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DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Welcome Rent,QUA MORNE HONORE , 1000, RIVIERE-PILOTE
au Capital Social de 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RIVIERE-PILOTE,
sous le numéro SIRET 92035305900016,
représentée par Samuel RENE-CORAIL
en qualité de Dirigeant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Location de voiture en Martinique commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://welcomerent.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - Utilisation du véhicule
La location du véhicule est strictement personnelle et non transférable. Le locataire s’engage, sous peine de résiliation du contrat et de poursuites, à ne permettre à aucune autre personne que celles spécifiées dans le contrat et expressément approuvées par le loueur de conduire le véhicule. Les conducteurs autorisés agissent en qualité de mandataires du locataire, lequel demeure pleinement responsable du véhicule dès la remise des clefs du véhicule par le loueur au locataire. Le locataire s’interdit expressément de participer à toute compétition, concours, rallye ou événement similaire, et de procéder à l’utilisation du véhicule à des fins illicites, frauduleuses ou onéreuses. Il est également formellement interdit d’utiliser le véhicule hors de l’île de la Martinique, de relouer le véhicule, de dispenser des leçons de conduite, de pousser ou de tracter tout autre véhicule, ou d’emprunter des voies de circulation en mauvais état.
ARTICLE 2 - Etat du véhicule et procédures d'état des lieux
Le locataire est responsable du véhicule et de ses équipements, à compter de la date et l’heure de la prise en charge jusqu’à la restitution complète du véhicule avec ses clés et documents. Cette responsabilité s’étend aussi bien à l’utilisation du véhicule sur la voie publique qu’en stationnement. Seul un agent de WELCOME RENT est habilité à compléter la fiche d’état des lieux du véhicule lors de sa prise en charge et de son retour. Seuls les éléments constatés et consignés par cet agent sur le contrat feront foi et seront pris en compte. Le véhicule est fourni en parfait état de marche, de propreté et de carrosserie, et doit être restitué dans un état identique. En cas de dégradation du véhicule, le locataire s’engage à en assumer intégralement les frais de remise en état. Les 4 roues (pneus et jantes) et la roue de secours sont fournies en bon état. En cas de perte ou de détérioration d’un pneu et/ou une jante pour toute cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à couvrir les frais de remplacement immédiat de/des éléments endommagé(s) avec un équipement de même marque et dimension, et de procéder au remplacement de l’antenne en cas de vol ou de détérioration. Le véhicule doit être restitué propre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. À défaut, une indemnité forfaitaire de 70 € (soixante-dix euros) sera exigée pour le nettoyage. En ce qui concerne le carburant, le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. À défaut, des frais seront facturés : 40 € (quinze euros) de frais de service en plus de la facture correspondant au coût de ravitaillement pour les véhicules thermiques, 40 € (trente-cinq euros) de frais de service en plus de la facture correspondant au coût d’une recharge des véhicules électriques. Un délai de grâce de quarante-cinq (45) minutes maximums est accordé après l’heure de départ contractuellement convenue pour la restitution du véhicule. Passé ce délai, une journée supplémentaire de location sera automatiquement facturée au locataire. La restitution du véhicule devra impérativement intervenir à la même heure que celle fixée lors de la prise de possession du véhicule. Les véhicules sont fournis avec une seule clé, et pour les véhicules électriques, avec deux câbles de recharge. Les véhicules sont fournis également avec un antivol de roue. La non-restitution de cet antivol lors de la remise du véhicule entrainera des frais de 80 € (quatre-vingts euros).
2.2 Modalités d’état des lieux
L’état des lieux du véhicule peut être réalisé selon l’une des deux modalités suivantes :
-Réalisé par le loueur à l’aide d’un croquis multiface édité par WELCOME RENT et déposé dans le véhicule.
-Les éventuels dommages, rayures, impacts ou autres observations sont consignés sur le croquis à l’aide de croix ou autres marques explicatives.
-Le locataire doit en prendre connaissance et informer son agent de tout manquement ou de toute rayure/impact ne figurant pas sur l’état des lieux dans un délai de 2 heures suivant son départ.
-Réalisé par le loueur en prenant des photographies détaillées du véhicule (Face avant/arrière, côté latéral gauche/droit, compteur)
-Les photos de l’état des lieux et le contrat sont transmises par email au locataire après signature dans un délai de 20 à 30 minutes après le début de la location.
-Le locataire doit en prendre connaissance et informer son agent de tout manquement ou de toute rayure/impact ne figurant pas sur l’état des lieux dans un délai de 2 heures suivant son départ.
Il est INDISPENSABLE que le locataire réalise une vidéo de l’état du véhicule intérieurement et extérieurement au moment de sa prise en charge et lors de sa restitution. En cas de litige lors de la remise du véhicule, et en l’absence de vidéo fournie par le locataire, seules les photos et constats établis par l’agent feront foi.
Cas particulier des livraisons à l’aéroport/port
-Un agent se charge de réaliser une vidéo complète de l’état du véhicule avant sa mise à disposition et de l’envoyer au locataire.
-Le locataire doit impérativement réaliser sa propre vidéo lors de la prise du véhicule, ainsi qu’au moment de sa restitution.
-En cas de prise du véhicule de nuit, le locataire devra effectuer une vidéo le lendemain matin.
-Toute dégradation détectée par le locataire sera appréciée et vérifiée au regard de la vidéo réalisée et transmise par l’agent.
Important : Il est expressément stipulé qu’à l’expiration d’un délai de 2 (deux) heures suivant la prise en charge du véhicule, et ce quelle que soit la modalité retenue pour l’établissement de l’état des lieux (papier, photographies ou vidéo), aucune contestation, réclamation ou réserve relative à l’état du véhicule ne sera recevable, sauf si le locataire a procédé, lors de son départ, à la réalisation d’une vidéo permettant de justifier de l’état réel du véhicule. Cette irrecevabilité couvre, sans limitation, toute forme de dommage ou altération, notamment égratignures, impacts, rayures, bosses, fissures, déformations ou tout autre défaut, quelle qu’en soit la nature, l’origine ou l’importance. Le silence du locataire et l’absence de réserve formulée dans le délai précité vaudront acceptation pure et simple de l’état du véhicule tel qu’il a été remis, à la date et à l’heure de la prise en charge, et constitueront une reconnaissance irrévocable opposable au locataire.
ARTICLE 3 - Réservation, paiement et modifications
Une réservation est validée dès lors ou (I) le locataire à effectuer sa réservation en ligne sur le site internet www.welcomerent.fr, par téléphone au 0596 520 826 ou par mail à l’adresse contact@welcomerent.fr(II) le locataire à verser un acompte défini par WELCOME RENT ou le montant total de la location selon les modalités indiquées lors de la réservation (III) le locataire a reçu une confirmation de réservation de WELCOME RENT avec le détail de la réservation. Le locataire peut modifier sa réservation à tout moment sous réserve de disponibilité du véhicule aux dates souhaitées.
WELCOME RENT s'engage à fournir une catégorie de véhicule mais ne garantit ni un modèle ni une marque spécifique.
ARTICLE 4 - Livraison et Restitution des Véhicules
Les livraisons à l’aéroport sont effectuées par une société partenaire mandatée par Welcome Rent. Le client récupère son véhicule de manière totalement autonome sur un parking privé situé à environ 3 minutes à pied, à droite de la sortie de l’aéroport. Un agent issu de cette société partenaire remettra les clefs en main propre au client.
Au port, deux modalités de remise sont possibles : soit le client est accueilli par un agent qui lui livre son véhicule directement sur le parking, soit le véhicule est stationné sur le parking du port avec les clefs déposées dans une boîte à clefs sécurisée, fixée à la portière, permettant une remise en toute autonomie (Valable pour le port de l’express des îles ainsi que le port du terminal de croisière).
Les horaires standards de l’agence sont les suivants :
• Lundi au Vendredi : 8h30 à 17h30.
• Samedi et Dimanche : Fermé
Le client doit impérativement être présent à l’heure indiquée dans sa réservation. Tout retard peut entraîner une attente supplémentaire, les clients ponctuels étant prioritaires. En cas d’absence prolongée ou non justifiée, WELCOME RENT se réserve le droit de reprogrammer ou d’annuler la prestation, avec d’éventuelles pénalités.
Tous les frais liés à la livraison et/ou restitution doivent être réglés avant la remise du véhicule.
ARTICLE 5 - Entretien et réparations
Les réparations résultant de l’usure normale des pièces et accessoires du véhicule, y compris des pneumatiques, sont à la charge du loueur. En revanche, les réparations consécutives à une usure anormale, une négligence, ou des causes accidentelles sont à la charge exclusive du locataire. Le locataire ne pourra en aucun cas exiger une facture immédiate pour les réparations effectuées. Les réparations dont le montant ne dépasse pas la franchise de 1000 € seront à la charge du locataire. Dans le cadre d’une location longue durée ( plus de 2 mois ), le locataire s’engage à vérifier les niveaux (huile moteur, huile de frein, liquide de refroidissement, liquide de lave-glace), ainsi que l’état des plaquettes de frein. En cas de défectuosité ou d’usure anormale, le locataire devra informer le loueur sans délai, que ce soit pour une location courte ou longue durée. Le locataire dispose d’un délai de 24 heures à compter de la prise en charge du véhicule pour signaler toute anomalie ou dysfonctionnement constaté. Passé ce délai, toute identification d’anomalie sera considérée comme étant de la responsabilité du locataire.
ARTICLE 6 - Durée du contrat
La location est consentie pour une durée déterminée, avec un minimum de 5 (cinq) jours (120 heures). Les locations de moins de 5 jours peuvent être acceptées de manière exceptionnelle, sous réserve d’une demande préalable et d’une validation par le loueur. En cas de non-restitution du véhicule à l’échéance prévue, sans l’accord préalable et écrit du loueur, ce dernier se réserve le droit de récupérer le véhicule, et ce, quel que soit son lieu de stationnement, aux frais et risques exclusifs du locataire. Le locataire dispose d’un délai de 3 (trois) heures à compter de l’heure de réservation pour procéder à la récupération du véhicule. Au-delà de ce délai, le véhicule sera mis à disposition pour une nouvelle location. Le tarif de location est calculé sur la base de 24 heures. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à l’heure et au lieu convenus dans le contrat. Si le locataire choisit de restituer le véhicule avant la fin de la période de 24 heures, l’agence se réserve le droit de refuser toute prolongation, en particulier si le véhicule est réservé pour un autre client après la restitution initialement prévue. Toute prolongation doit être prévenue et validée par l’agence avant l’heure de restitution.
ARTICLE 7 - Caution
Une caution non rachetable d’un montant minimum de 800 € (huit cents euros) sera demandée lors de la location du véhicule, cette somme pouvant être portée à 1 200 (mille deux cents) maximum. Ce montant sera bloqué sur le plafond bancaire du locataire, après validation de la caution. Aucune location ne pourra être effectuée tant que la caution, le paiement de la location n’aura pas été validée, sans la présence du titulaire de la carte bancaire utilisé pour effectuer cette démarche et la signature du contrat par ce dernier. Si la carte bancaire utilisée pour la caution n’est pas celle du conducteur principal, le titulaire de la carte devra présenter une pièce d’identité, dont les informations seront jointes au contrat de location. Ce dernier devra également signer le contrat de location aux côtés du conducteur principal. Pour la caution ne sont pas acceptés : les cartes Amex, Nickel, visa électron, les chèques et les dépôts d’espèces. En acceptant d’effectuer la caution, le locataire accepte le débit du montant de la caution indiquée sur le contrat ainsi que celui de tout frais lié au véhicule et à sa location. Pour les prises du véhicule hors agence, la réalisation de la caution à distance (par téléphone) ou en ligne (option payante selon le mode de réservation du véhicule) est indispensable. Aucune transaction ne peut être réalisée en dehors de l’agence.
Le véhicule est couvert par une assurance tous risques incluant notamment les bris de glace, le vol, l’incendie, ainsi que les dommages résultant d’un accident, chacun étant soumis à l’application d’une franchise. Cette couverture est valable sous réserve de la restitution des clés ainsi que de l’ensemble des documents afférents au véhicule.
La franchise applicable est celle indiquée sur le contrat de location. Elle peut varier en fonction de la nature du sinistre (notamment accident, vandalisme, bris de glace, vol), des conditions du contrat et des offres ou options souscrites, et peut atteindre un montant maximum de 1 300 €.
Le montant de la franchise est déterminé par l’assureur en fonction de la nature du sinistre, à ce titre, la franchise applicable en cas de bris de glace peut être différente de celle applicable en cas d’accident ou de vandalisme. Sauf stipulation contraire, toute réparation dont le montant est inférieur ou égal au montant de la franchise en cas d'accident reste intégralement à la charge du locataire.
La garantie d’assurance ne couvre pas et demeure à la charge exclusive du locataire : la perte ou les dommages causés aux clés, aux pneumatiques (y compris les crevaisons), aux enjoliveurs, aux jantes, à la carrosserie, aux parties basses (bas de caisse), au toit du véhicule, ainsi que les dégradations résultant d’une erreur de carburant ou affectant l’intérieur du véhicule (notamment brûlures, déchirures ou détérioration des accessoires). Sont également exclus de garantie les vols ou détériorations des effets personnels laissés dans ou sur le véhicule, ainsi que les amendes, contraventions et sanctions administratives ou judiciaires imputables au locataire.
L’assurance ne s’applique pas en cas de transport d’un nombre de passagers supérieur à la capacité autorisée du véhicule, ni en cas de conduite sous l’emprise d’alcool, de substances psychoactives, ou en l’absence de permis de conduire valide, même partiel. De même, en cas de conservation du véhicule au-delà de la durée prévue au contrat sans régularisation préalable et accord du loueur, le locataire perdra le bénéfice des garanties d’assurance.
En cas de dommage responsable ou de sinistre impliquant un tiers non identifié, le locataire demeure redevable de la franchise mentionnée au contrat.
En cas d’accident, le locataire s’engage à informer le loueur dans les plus brefs délais, à établir un constat amiable lisible et à le transmettre à l’agence WELCOME RENT dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant le sinistre. En cas de vol ou de vandalisme, le locataire devra obligatoirement effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie).
ARTICLE 9 - Réglementation de la location – Versement de garantie, prolongation, retour du véhicule
Le versement de la garantie ne pourra en aucun cas être utilisé pour prolonger la location. En cas de prolongation de la période de location, le locataire doit obtenir l’accord préalable du loueur et procéder au paiement de la période supplémentaire avant la fin de la location initiale, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire (VAD) ou directement auprès de l’agence de location. À défaut, le locataire s’expose à des poursuites judiciaires.
La carte bancaire utilisée pour le règlement et pour le dépôt de la garantie doit impérativement être au nom et prénom du conducteur principal. En cas de retard dans le paiement, des frais de gestion de 35 € (trente-cinq euros) seront facturés. En cas de non-restitution du véhicule après 24 (vingt-quatre) heures de silence, le loueur se réserve le droit de porter plainte pour « détournement de véhicule » et facturer des frais de gestion de 300€ (trois cent euros), qui seront immédiatement débités.
Pour le règlement des sommes dues dans le cadre de nos services de location, les moyens de paiements suivants sont acceptés :
-Paiements en espèces : Nous acceptons les paiements en espèces jusqu’à un montant maximum de 1000€ (milles euros), conformément à la règlementation en vigueur. Ce paiement doit être effectué directement au moment de la signature du contrat ou avant le début de la période de location.
-Paiement par carte bancaire (CB) : Les règlements par carte bancaire sont possibles via un terminal sécurisé. Nous acceptons les cartes des réseaux principaux (Visa, Mastercard, etc.…)
-Paiement par VAD (Vente à distance) : Il est possible de régler à distance par carte bancaire en contactant notre service client au 0596 520 826.
ARTICLE 11 - Annulation
En cas d’annulation de la réservation par le client, sauf dans le cadre d’une annulation avec un forfait annulation souscrit, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de souscription au forfait annulation, le locataire pourra bénéficier d’un remboursement intégral jusqu’à 24 heures avant la date de prise en charge du véhicule. Cependant en cas d’annulation tardive couverte par le forfait annulation, les frais engagés pour ce forfait ne sont pas remboursables. Le forfait annulation s’applique uniquement en cas d’annulation complète du séjour effectuée au plus tard 24 heures avant la prise en charge du véhicule.
Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.
ARTICLE 12 - Remboursement
Aucune demande de remboursement ne sera accordée, sauf dans les cas suivants : En cas d’accident rendant le véhicule inutilisable, et si un remplacement n’est pas possible, le remboursement des jours restants sera effectué. En cas de panne non imputable au locataire, et si le véhicule ne peut être remplacé, un remboursement des jours restants sera également effectué. Si le véhicule réservé est indisponible suite à un sinistre et qu’un acompte a été versé, le remboursement des montants déjà payés sera effectué.
En revanche, en aucun cas le locataire ne pourra réclamer d’indemnité ou de remboursement dans les cas suivants : Changement d’avis de dernière minute du locataire concernant le véhicule réservé le jour de prise du véhicule si le véhicule souhaité n’est pas disponible, pour la restitution anticipée du véhicule avant la date de fin de contrat, pour un dysfonctionnement mineur n’affectant pas la conduite du véhicule, dans le cas où le véhicule de remplacement proposer ne lui convient pas, dans le cas où le locataire a jusqu’à trois (3) heures après l’heure prévue de sa réservation pour venir récupérer le véhicule. Passé ce délai, sans nouvelle de sa part, la réservation sera annulée et le véhicule remis en location sans remboursement, pour tout dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule ou d’une non-remise dans les conditions définies par le contrat, pour la non-présentation du locataire le jour de la réservation, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 13 - Conditions tarifaires
13.1 Base de Calcul du Tarif
Les tarifs appliqués par WELCOME RENT sont établis sur une base journalière. Chaque journée de location correspond à une période de 24 heure consécutive, à compter de l’heure de prise en charge du véhicule par le client. Tout dépassement de cette durée pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire, selon les modalités indiquées dans le contrat de location. À ce tarif journalier n’est inclus la livraison du véhicule au port ou à l’aéroport (voir à l’article 4 la tarification concernant les frais de livraisons).
13.2 Variation des tarifs selon la durée
WELCOME RENT se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en fonction de la durée de location. Les tarifs en vigueur au moment de la réservation sont appliqués, sous réserve de disponibilité du véhicule à la période souhaitée.
Les tarifs de location sont établis selon la durée initialement choisie par le client lors de la réservation. Plus la durée de location est courte, plus le tarif journalier est élevé.
-En cas de prolongation de la location, le tarif sera recalculé sur la base de la durée réellement effectuée, conformément à notre grille tarifaire. Le client sera tenu de régler immédiatement la différence entre le tarif initial et le tarif correspondant à la durée effective de location. En aucun cas, la caution ne pourra être utilisée pour régler cette différence.
-En cas d’écourtage de la location, la réservation est considérée comme non remboursable. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement partiel ou total pour les jours non utilisés.
13.3 Service inclus et frais additionnels
Sauf indication contraire, le tarif de base inclut la mise à disposition du véhicule pour la période de location choisie. Des options ou services additionnels (forfait complémentaire, GPS, siège enfant, etc.) peuvent être ajoutés à la demande du client et seront facturés en supplément, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la souscription.
13.4 Révision et conditions de tarification
WELCOME RENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve que les tarifs appliqués aux clients soient ceux en vigueur à la date de réservation.
13.5 Offres Promotionnelles
Des offres promotionnelles peuvent être proposées périodiquement. Ces offres sont sujettes à des conditions spécifiques et ne sont applicables qu’aux réservations effectuées pendant la période de validité de l’offre. Les promotions ne sont ni rétroactives ni cumulables avec d’autres réductions, sauf indication expresse de WELCOME RENT. Les codes promotionnels disponibles sur notre site internet sont uniquement valables pour des réservations effectuées pour les mois de janvier, février, mars, juillet, août et décembre, et pour une durée de location supérieure ou égale à 7 jours.
Toutefois, la délivrance d’un devis en agence ou par mail est totalement gratuite et sans engagement pour le client
ARTICLE 14 - Empêchement du loueur
En aucun cas, le locataire ne pourra revendiquer de dommages et intérêts en cas de retard dans la livraison du véhicule, d’annulation de la location ou d’immobilisation du véhicule, que ce soit pour panne ou pour toute réparation effectuée en cours de location.
ARTICLE 15 - Responsabilité
Le locataire est seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux, et poursuites douanières ou judiciaires qui pourraient être établis à son encontre, conformément à l’article 21 de l’ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958. Il s’engage à rembourser au loueur tous les frais liés à ces infractions. En cas de comportement inapproprié du locataire, le loueur peut résilier le contrat de location. Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule. Si le véhicule est abandonné, il sera rapatrié aux frais du locataire, et la location sera prolongée jusqu’à son retour. En cas de non-réglementation du solde de la location dans un délai de 48 heures après la fin de la location, une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues sera exigée, conformément à l’article 1221 du Code civil. La location des véhicules est interdite aux personnes de moins de 23 ans ou ayant moins de 3 ans de permis de conduire.
ARTICLE 14 - Modification des conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Il est de la responsabilité du locataire de se tenir informé des modifications qui pourraient intervenir.
ARTICLE 17 - Frais additionnels
Des frais additionnels peuvent être appliqués dans diverses situations conformément aux présentes conditions générales. Toute dégradation constatée sur le véhicule donnera lieu à une facturation des coûts de réparation. Concernant les conducteurs supplémentaires, leur nombre est limité à 4 (quatre) par location, avec un tarif de 30€ (trente euros) par conducteur. La location d’accessoires ou d’options complémentaires, tels que sièges auto, GPS ou autres équipements, sera facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation. Lors de la réservation d’un logement en lien avec la location, un acompte sera exigé. En cas de situations survenues après la restitution du véhicule, les frais suivants pourront être facturés : 35 € (trente-cinq euros) pour la gestion administrative d’amendes et contraventions, 60 € (soixante euros) pour les frais de gestion de dossier de mise en fourrière ou de gestion de sinistre, 35 € (trente-cinq euros) de frais de service pour un véhicule restitué sans le plein de carburant ainsi qu’un forfait minimum de 70 € (soixante-dix euros) pour le nettoyage du véhicule restitué dans un état non conforme. Les dommages causés aux accessoires ou équipements de sécurité (sièges bébé, réhausseurs, triangles de signalisation, gilets fluorescents, etc.) seront facturés à hauteur de 45 € (quarante-cinq euros) par élément endommagé. La perte de la douille d’antivol sera facturée 80 € (quatre-vingts euros), tandis qu’en cas de perte des clés, des frais de livraison d’une nouvelle clé seront appliqués à hauteur maximale de 160,00 € (cent soixante euros) si un agent WELCOME RENT doit se déplacer. À cela s’ajouteront les frais de reproduction d’une nouvelle clé. Si l’intervention d’un professionnel est requise pour réaliser une reproduction sur place, les frais de déplacement ainsi que ceux de reproduction seront fixés directement par ce professionnel.
En cas de retard du locataire lors de la restitution du véhicule à l’aéroport, les frais de parking occasionnés seront intégralement à sa charge.
L’ensemble de ces frais, non négociables, seront prélevés sur la caution ou facturés séparément en cas d’insuffisance de celle-ci.
ARTICLE 18 - Recours aux tribunaux
En cas de litige relatif au présent contrat de location, seuls les tribunaux compétents de Fort-de-France seront compétents pour résoudre le différend.
ARTICLE 19 - Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation, le client dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique. À cet effet, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par le service national Bloctel. Cette inscription permet au client de limiter les sollicitations téléphoniques non désirées émanant de professionnels avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. Pour plus d’informations ou pour procéder à l’inscription, le client peut se rendre sur le site officiel : www.bloctel.gouv.fr
Article 20 : Recours à un médiateur en cas de litige
En cas de litige relatif à la prestation de location de véhicule et après avoir tenté de résoudre directement le différend auprès de WELCOME RENT, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.
WELCOME RENT a désigné Monsieur Mathias POTIRON en tant que médiateur de la consommation, habilité à traiter les réclamations liées aux présentes Conditions Générales de location. Le Client peut contacter ce médiateur aux coordonnées suivantes : Mathias POTIRON - 06 96 45 45 10
Le médiateur est chargé de proposer une solution amiable et impartiale dans le cadre du litige. Ce recours n’exclut pas pour le Client la possibilité de saisir ultérieurement les juridictions compétentes si aucune solution n’est trouvée ou si celle-ci ne le satisfait pas.
Article 21 : Signature
Toute signature apposée sur le contrat de location, qu’elle soit manuscrite ou électronique, constitue une preuve légale d’engagement et d’acceptation des termes et conditions de présent contrat. En cas de signature électronique, elle est considérée comme équivalente à une signature manuscrite, conformément à la législation en vigueur.
Le contrat doit être signé par le locataire et, le cas échéant, par tout conducteur autorisé mentionné dans le contrat. La signature engage uniquement les personnes identifiées sur le contrat et n’autorise aucun tiers à utiliser le véhicule.