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Welcome rent, location de voiture en martinique

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DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Welcome Rent,
QUA MORNE HONORE , 97211, RIVIERE-PILOTE
au Capital Social de 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RIVIERE-PILOTE,
sous le numéro SIRET 92035305900016,
représentée par Samuel RENE-CORAIL
en qualité de Dirigeant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Location de voiture en Martinique commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://welcomerent.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - Utilisation du véhicule

La location est personnelle, elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles inscrites sur le contrat et agrées par le loueur. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires locataires, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. Le locataire s’interdit de participer à tout concours, course, rallyes ou toutes autres compétitions de quelque nature. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, onéreuses et à ne pas l’emmener hors de la Martinique. La relocation du véhicule, donner des leçons de conduite, pousser ou tirer un autre véhicule, la circulation sur des routes en mauvaises états est interdite !

ARTICLE 2 - Etat du véhicule

Le locataire est responsable du véhicule de la date et l’heure de début de contrat jusqu’à la date et l’heure de fin de contrat après avoir rendu les clefs et les papiers du véhicule au loueur. La responsabilité du locataire repose sur le véhicule sur la route tout comme en stationnement. Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’à son point de départ. À défaut, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les 5 roues (pneus et jantes) sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’une d’entre elle pour cause autre que l’usure normale du pneu ou de disparition de l’une des roues, le locataire s’engage à couvrir immédiatement les frais de remplacement par 2 pneus de même marque et de même dimension en cas de coupure ou crevaison non réparable et/ou une jante de même dimension et de même type selon les manquements. En cas de détérioration ou vol de l’antenne le locataire s’engage également à la remplacer. Le véhicule doit être rendu propre intérieurement et extérieurement ! Dans le cas contraire, le locataire sera redevable d’un forfait de 60€ minimum.
Le véhicule doit être remis avec son niveau de carburant initial, dans le cas contraire il vous sera facturé 15€ par barre d’essence manquante pour les véhicules thermiques et 35€ pour une recharge pour les véhicules électriques plus 15€ de frais de service pour les 2 types de véhicules. Tout véhicule doit être restitué à la même heure que celle du départ au plus tard, tout véhicule remis après l’heure indiquée sur le contrat sera facturé 20€ par heure de retard. Le véhicule est fourni avec une seule clef et avec 2 câbles de recharge pour les véhicules électriques.

ARTICLE 3 - Entretiens et réparations

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultants d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou déterminés demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur. En aucun cas et en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer une facture immédiate des réparations. Toute réparation inférieure au montant de la franchise de 1 000€ reste à la charge du locataire. En location supérieur à 25 jours, le locataire s’engage à contrôler les niveaux (huile moteur, huile de frein, liquide de refroidissement et liquide de lave glace) ainsi que les plaquettes de frein et en cas de manquement ou usure, en avertir le loueur.

ARTICLE 4 - Durée du contrat

La location est consentie pour une durée déterminée avec un minimum de 5 jours soit 120 heures. Si le véhicule n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue sans son accord écrit, il se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre. Le locataire bénéficie d’une durée de 5 heures à compter de la date et de l’heure de réservation du véhicule pour procéder à sa récupération. Passé ce délai, le véhicule sera remis en disponibilité pour une nouvelle location.

ARTICLE 5 - La Caution

Une caution de 1 000€ minimum suivant la catégorie du véhicule et l’âge du locataire (1 200€ à partir de 70 ans) vous sera demandée pour effectuer une location. Suite à la validation de la caution, le montant sera donc bloqué sur le compte du locataire. Aucune location ne sera effectuée si la caution n’a été faite par empreinte bancaire, nous n’acceptons pas de chèque et pas d’espèces pour la caution. Nous ne proposons aucun service de rachat de franchise. En cas de sinistre, la caution sera de 1 400€ pour le véhicule de remplacement. À la suite d’une location chez WELCOME RENT, la caution vous est remise dans les 24h suivant le jour de fin de contrat si aucune défaillance n’a été relevée par l’agent suite à l’essai du véhicule.

ARTICLE 6 - Assurance

Le présent véhicule est assuré tous risques. Sont inclus dans les garanties : Les bris de glaces avec franchise, les vols avec franchise, les incendies avec franchise (tout cela sous réserve de la restitution des clés et des papiers du véhicule) ainsi que les dommages tous accidents avec franchise. Sont exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire : les dommages causés aux clés du véhicule, aux pneumatiques, aux enjoliveurs, aux jantes, à la carrosserie, les dommages occasionnés au véhicule suite à une erreur de carburant, à la détérioration causée à l’intérieur du véhicule notamment du fait de brûlure, déchirures ou dégradations des accessoires présents dans le véhicule, aux vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de location, les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire. Toute réparation inférieure au montant de la franchise de 1 000€ reste à la charge du locataire. La garantie ne porte pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants, qu’il ne comporte de place. Si le locataire conserve le véhicule au delà de la durée prévu sur le contrat sans avoir régularisé sa situation, il perd toutes les garanties prévues au contrat. Enfin, il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur en état d’ivresse, sous emprise d’un état alcoolique, et autre drogue ou non muni d’un permis même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. En cas de dommage accidentel à tord ou avec un tiers non identifiable, le locataire sera redevable du montant de la franchise indiquée sur le contrat. En cas d’accident, un constat amiable est obligatoire, il doit être remis à l’agence dans les 24 heures. Le vol ou le vandalisme doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services de gendarmerie ou de police.

ARTICLE 7 - Réglementation de la location

Versement de garantie/prolongation/retour du véhicule. La totalité de la location doit être réglé le jours et à l’heure où débute le contrat de location avant la remise du véhicule au locataire, sans ce règlement aucune location ne sera effectuée. Les montants de la location et du versement de la garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur de l’agence et payable d’avance. Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas ou le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours par virement bancaire, VAD ( vente à distance) ou en se rendant à l’agence de location sous peine de s’exposer à des poursuites. La carte bancaire qui servira au règlement et caution doit impérativement être au nom et prénom du conducteur principale ! En cas de retard de règlement, des frais de gestion seront automatiquement imputés à hauteur de 60 €. Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour « détournement de véhicule ». Des frais de gestion à hauteur de 300 € seront immédiatement débités.

ARTICLE 8 - Annulation

En cas d’annulation de la réservation par le client de sa réservation pour un véhicule et/ou d’un logement (après acceptation par WELCOME RENT) de moins de 15 jours avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 50% du montant total du séjour réservé sera de plein droit acquis au prestataire et facturée au client. En cas d’annulation dans les 5 jours avant la date d’arrivée du client, une somme correspondant à 100 % du montant total du séjour réservé, sera de plein droit acquis au prestataire et facturée au client à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 9 - Remboursement

La location des véhicules n’est en aucun cas remboursable sauf dans les cas suivants : Suite à un accident entrainant l’immobilisation du véhicule si ce dernier ne peut être remplacé (remboursement des jours restants), suite à une panne du véhicule ne mettant pas le locataire du véhicule en cause si ce dernier ne peut être remplacé (remboursement des jours restants), suite à une indisponibilité du véhicule réservé (si acompte versé). Le remboursement de la location n’intervient pas dans les cas suivants : Suite à un changement d’avis du client concernant le véhicule réservé au préalable si le véhicule souhaité n’est pas disponible, suite à la remise du véhicule avant le jour inscrit sur le contrat, suite à un disfonctionnement n’empêchant pas le véhicule de se déplacer, suite à la présentation du client avec un délai de 5 heures après l’heure de réservation. En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de remboursement des jours restants de la location, de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ou annulation de location soit pour retard de la livraison, reprise du véhicule suite à un mauvais comportement du locataire allant à l’encontre du code de la route, pour immobilisation du véhicule dans le cas de réparations nécessitées par l’usure anormale et effectuées au cours de la location et pour annulation tardive de la réservation pour indisponibilité du véhicule.

ARTICLE 10 - Actualisation des tarifs

Le tarif journalier des véhicules est établi en fonction de la saisonnalité et seul le loueur en est décideur. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

ARTICLE 11 - Empêchement du loueur

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommage et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l'annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.

ARTICLE 12 - Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établit contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Suite à la détection de mauvais comportement du locataire sur la route, le loueur peut mettre fin au contrat. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. A défaut, le véhicule sera rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant jusqu’au retour du véhicule. En fin de location, le règlement du solde ou éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restants dues à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1221 du Code Civil. La location des véhicules est interdite aux moins de 23 ans et moins de 3 ans de permis !

ARTICLE 13 - Modification des conditions générales de location

Les conditions générales de location sont modifiables sans préavis.

ARTICLE 14 - Frais additionnels

Des frais additionnels sont appliqués à la location pour les conducteurs supplémentaires (3 maximums) au tarif de 20€, les sièges autos, diverses options, accessoires complémentaires (table de pique-nique, GPS...). Pour les locataires souhaitant réserver un logement sur place un acompte sera nécessaire pour la réservation. 


Les frais complémentaires constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution peuvent eux aussi être engagés : Les frais de gestion administrative de 35€ par dossier prélevés par le loueur pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au code de la route relevées sur le véhicule au cours de la location. Les frais de parking et/ou mise en fourrière, de gestion de sinistre d’un montant forfaitaire de 60€ par sinistre, de service pour les véhicules non remis avec le plein d’un montant de 15€ en plus du forfait de 15€ par barre manquante, de nettoyage d’un forfait de 60€ minimum, des dommages causés aux véhicules et aux accessoires (Siège bébé, réhausseur etc.…) et la non remise du kit de sécurité (sac, triangle et gilet fluorescent) par le locataire d’un montant de 25€.

ARTICLE 15 - Recours aux tribunaux

En cas de contestation ou litige, seuls les tribunaux de Fort-de-France seront compétents.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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