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DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Welcome Rent,QUA MORNE HONORE , 1000, RIVIERE-PILOTE
au Capital Social de 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RIVIERE-PILOTE,
sous le numéro SIRET 92035305900016,
représentée par Samuel RENE-CORAIL
en qualité de Dirigeant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Location de voiture en Martinique commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://welcomerent.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - Utilisation du véhicule
La location du véhicule est strictement personnelle et non transférable. Le locataire s’engage, sous peine de résiliation du contrat et de poursuites, à ne permettre à aucune autre personne que celles spécifiées dans le contrat et expressément approuvées par le loueur de conduire le véhicule. Les conducteurs autorisés agissent en qualité de mandataires du locataire, lequel demeure pleinement responsable du véhicule dès la remise des clefs du véhicule par le loueur au locataire. Le locataire s’interdit expressément de participer à toute compétition, concours, rallye ou événement similaire, et de procéder à l’utilisation du véhicule à des fins illicites, frauduleuses ou onéreuses. Il est également formellement interdit d’utiliser le véhicule hors de l’île de la Martinique, de relouer le véhicule, de dispenser des leçons de conduite, de pousser ou de tracter tout autre véhicule, ou d’emprunter des voies de circulation en mauvais état.
ARTICLE 2 - Etat du véhicule
Le locataire est responsable du véhicule et de ses équipements, à compter de la date et l’heure de la prise en charge jusqu’à la restitution complète du véhicule avec ses clés et documents. Cette responsabilité s’étend aussi bien à l’utilisation du véhicule sur la voie publique qu’en stationnement. Seul un agent de WELCOME RENT est habilité à compléter la fiche d’état des lieux du véhicule lors de sa prise en charge et de son retour. Seuls les éléments constatés et consignés par cet agent sur le contrat feront foi et seront pris en compte. Le véhicule est fourni en parfait état de marche, de propreté et de carrosserie, et doit être restitué dans un état identique. En cas de dégradation du véhicule, le locataire s’engage à en assumer intégralement les frais de remise en état. Les 4 roues (pneus et jantes) et la roue de secours sont fournies en bon état. En cas de perte ou de détérioration d’un pneu et/ou une jante pour toute cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à couvrir les frais de remplacement immédiat de/des éléments endommagé(s) avec un équipement de même marque et dimension, et de procéder au remplacement de l’antenne en cas de vol ou de détérioration. Le véhicule doit être restitué propre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. À défaut, une indemnité forfaitaire de 60 (soixante) € sera exigée pour le
nettoyage. En ce qui concerne le carburant, le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. À défaut, des frais seront facturés : 15 € (quinze euros ) par barre de carburant manquante pour les véhicules thermiques, 45 € (quarante-cinq euros) pour une recharge des véhicules électriques, en plus de frais de service de 15 € (quinze euros) pour les deux types de véhicules. Toute restitution après l’heure prévue dans le contrat sera facturée au tarif de 20 € (vingt euros) par heure de retard. Les véhicules sont fournis avec une seule clé, et pour les véhicules électriques, avec deux câbles de recharge. Les véhicules sont fournis également avec un antivol de roue. La non-restitution de cet antivol lors de la remise du véhicule entrainera des frais de 50 € (cinquante euros).
ARTICLE 3 - Réservation, paiement et modifications
Une réservation est validée dès lors ou (I) le locataire à effectuer sa réservation en ligne sur le site internet www.welcomerent.fr, par téléphone au 0596 520 826 ou par mail à l’adresse [email protected] (II) le locataire à verser un acompte défini par WELCOME RENT ou le montant total de la location selon les modalités indiquées lors de la réservation (III) le locataire a reçu une confirmation de réservation de WELCOME RENT avec le détail de la réservation. Le locataire peut modifier sa réservation à tout moment sous réserve de disponibilité du véhicule aux dates souhaitées.
WELCOME RENT s’engage à fournir une catégorie de véhicule mais ne garantit ni un modèle ni une marque spécifique.
ARTICLE 4 - Entretien et réparations
Les réparations résultant de l’usure normale des pièces et accessoires du véhicule, y compris des pneumatiques, sont à la charge du loueur. En revanche, les réparations consécutives à une usure anormale, une négligence, ou des causes accidentelles sont à la charge exclusive du locataire. Le locataire ne pourra en aucun cas exiger une facture immédiate pour les réparations effectuées. Les réparations dont le montant ne dépasse pas la franchise de 900 € seront à la charge du locataire. Dans le cadre d’une location excédant 25 (vingt-cinq) jours, le locataire s’engage à vérifier les niveaux (huile moteur, huile de frein, liquide de refroidissement, liquide de lave-glace), ainsi que l’état des plaquettes de frein. En cas de défectuosité ou d’usure anormale, le locataire devra informer le loueur sans délai, que ce soit pour une location courte ou longue durée. Le locataire dispose d’un délai de 24 heures à compter de la prise en charge du véhicule pour signaler toute anomalie ou dysfonctionnement constaté. Passé ce délai, toute identification d’anomalie sera considérée comme étant de la responsabilité du locataire.
ARTICLE 5 - Durée du contrat
La location est consentie pour une durée déterminée, avec un minimum de 5 (cinq) jours (120 heures). En cas de non-restitution du véhicule à l’échéance prévue, sans l’accord préalable et écrit du loueur, ce dernier se réserve le droit de récupérer le véhicule, et ce, quel que soit son lieu de stationnement, aux frais et risques exclusifs du locataire. Le locataire dispose d’un délai de 5 (cinq) heures à compter de l’heure de réservation pour procéder à la récupération du véhicule. Au-delà de ce délai, le véhicule sera mis à disposition pour une nouvelle location.
ARTICLE 6 - Caution
Une caution non rachetable d’un montant minimum de 900 € (neuf cents euros) sera demandée lors de la location du véhicule, cette somme pouvant être portée à 1 200 (mille deux cents) € pour les locataires âgés de 70 (soixante-dix) ans et plus. Ce montant sera bloqué sur le compte bancaire du locataire, après validation de la caution. Aucune location ne pourra être effectuée tant que la caution, le paiement de la location n’aura pas été validée, sans la présence du titulaire de la carte bancaire utilisé pour effectuer cette démarche et la signature du contrat par ce dernier. Si la carte bancaire utilisée pour la caution n’est pas celle du conducteur principal, le titulaire de la carte devra présenter une pièce d’identité, dont les informations seront jointes au contrat de location. Ce dernier devra également signer le contrat de location aux côtés du conducteur principal. Pour la caution ne sont pas acceptés : les cartes Amex, Nickel, visa électron, les chèques et les dépôts d’espèces. En acceptant d’effectuer la caution, le locataire accepte le débit du montant de 900€ ainsi que celui de tout frais lié au véhicule et à sa location.
ARTICLE 7 - Assurance
Le véhicule est couvert par une assurance tous risques, incluant les bris de glace, le vol, l’incendie, ainsi que les dommages résultant d’un accident, chacun avec une franchise applicable. Cette couverture est valable sous réserve de la restitution des clés et de tous les documents afférents au véhicule. Cependant, la garantie d’assurance ne couvre pas, et demeure à la charge exclusive du locataire, la perte et dommages causés aux clés, aux pneumatiques (y compris les crevaisons) , aux enjoliveurs, aux jantes, à la carrosserie, au dégâts liés au bas de caisse, au toit du véhicule ainsi que les dégradations dues à une erreur de carburant, à l’endommagement de l’intérieur du véhicule (y compris les brûlures, déchirures ou toute altération des accessoires), aux vols ou détériorations des biens laissés dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location, ainsi que les amendes, contraventions et autres sanctions administratives ou judiciaires infligées au locataire.
Tout dommage dont le montant est inférieur à la franchise de 900 € (neuf cent euros) reste entièrement à la charge du locataire. L’assurance ne s’applique pas en cas de transport d’un nombre d’occupants supérieur à la capacité autorisée du véhicule. Si le locataire conserve le véhicule au-delà de la période stipulée dans le contrat sans régularisation, il perdra de plein droit les bénéfices de l’assurance. L’assurance ne couvre pas non plus les dommages en cas de conduite sous l’influence de l’alcool, de substances psychoactives ou d’absence de permis de conduire, même partiel. En cas de dommage à tort ou de sinistre impliquant un tiers non identifiable, le locataire sera responsable de la franchise précisée sur le contrat.
En cas d’accident, le locataire s’engage à prévenir les autorités de polices ou gendarmerie s’il y a des blessés, à prévenir de loueur dans les plus brefs délais, à rédiger impérativement un constat amiable lisible et à le remettre à l’agence WELCOME RENT dans un délai de 48 (quarante-huit) heures après l’heure du sinistre. Le vol ou le vandalisme doivent être signalé auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie).
ARTICLE 8 - Réglementation de la location – Versement de garantie, prolongation, retour du véhicule
Le règlement intégral de la location, incluant le montant total de la location et le versement de la garantie, doit être effectué à la date et heure précises indiquées dans le contrat, avant la remise du véhicule. À défaut de paiement, aucune location ne pourra être validée. Les montants relatifs à la location et à la garantie sont fixés selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation et doivent être réglés par avance. Le versement de la garantie ne pourra en aucun cas être utilisé pour prolonger la location. En cas de prolongation de la période de location, le locataire doit obtenir l’accord préalable du loueur et procéder au paiement de la période supplémentaire avant la fin de la location initiale, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire (VAD) ou directement auprès de l’agence de location. À défaut, le locataire s’expose à des poursuites judiciaires.
La carte bancaire utilisée pour le règlement et pour le dépôt de la garantie doit impérativement être au nom et prénom du conducteur principal. En cas de retard dans le paiement, des frais de gestion de 35 € (trente-cinq euros) seront facturés. En cas de non-restitution du véhicule après 24 (vingt-quatre) heures de silence, le loueur se réserve le droit de porter plainte pour « détournement de véhicule » et facturer des frais de gestion de 300€ (trois cent euros) , qui seront immédiatement débités.
ARTICLE 9 - Annulation
En cas d’annulation de la réservation par le client, sauf dans le cadre d’une annulation avec un forfait annulation souscrit, les conditions suivantes s’appliquent : Si l’annulation survient à plus de 30 (trente) jours avant la date de location, 100% du montant total de la location sera remboursé sans frais. Si l’annulation survient entre 30(trente) et 20 (vingt) jours avant la date prévue de location, une indemnité égale à 30 % du montant total de la location sera facturée au client sans frais. Si l’annulation survient entre 19 (dix-neuf) et 10 (dix) jours avant la date prévue, une indemnité de 60% du montant total de la location sera facturée au client. Si l’annulation intervient à moins de 9 (neuf) jours avant la date prévue, l’intégralité du montant de la location, 100 % sera due et facturée à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le loueur. En cas de souscription au forfait annulation, le locataire pourra bénéficier d’un remboursement intégral jusqu’à 24 heures avant la date de prise en charge du véhicule. Cependant en cas d’annulation tardive couverte par le forfait annulation, les frais engagés pour ce forfait ne sont pas remboursables.
ARTICLE 10 - Remboursement
Aucune demande de remboursement ne sera accordée, sauf dans les cas suivants : En cas d’accident rendant le véhicule inutilisable, et si un remplacement n’est pas possible, le remboursement des jours restants sera effectué. En cas de panne non imputable au locataire, et si le véhicule ne peut être remplacé, un remboursement des jours restants sera également effectué. Si le véhicule réservé est indisponible suite à un sinistre et qu’un acompte a été versé, le remboursement des montants déjà payés sera effectué. En revanche, en aucun cas le locataire ne pourra réclamer d’indemnité ou de remboursement dans les cas suivants : Changement d’avis de dernière minute du locataire concernant le véhicule réservé le jour de remise du véhicule si le véhicule souhaité n’est pas disponible, pour la restitution anticipée du véhicule avant la date de fin de contrat, pour un disfonctionnement mineur n’affectant pas la conduite du véhicule, pour le retard du locataire de plus de 5 (cinq) heures lors de la prise en charge du véhicule, pour tout dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule ou d’une non-remise dans les conditions définies par le contrat.
ARTICLE 11 - Conditions tarifaires
11.1 Base de Calcul du Tarif
Les tarifs appliqués par WELCOME RENT sont établis sur une base journalière. Chaque journée de location correspond à une période de 24 heure consécutive, à compter de l’heure de prise en charge du véhicule par le client. Tout dépassement de cette durée pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire, selon les modalités indiquées dans le contrat de location. À ce tarif journalier est inclus la livraison du véhicule au port ou à l’aéroport gratuitement.
11.2 Variation des tarifs selon la saison
Les tarifs peuvent varier en fonction des saisons (haute, moyenne ou basse saison) et de la demande. WELCOME RENT se réserve le droit d’ajuster ses tarifs selon la période de location. Les tarifs en vigueur au moment de la réservation seront appliqués, sous réserve de disponibilité du véhicule à la période souhaitée.
11.3 Service inclus et frais additionnels
Sauf indication contraire, le tarif de base inclut la mise à disposition du véhicule pour la période de location choisie. Des options ou services additionnels (assurance complémentaire, GPS, siège enfant, etc.) peuvent être ajoutés à la demande du client et seront facturés en supplément, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la souscription.
11.4 Révision et conditions de tarification
WELCOME RENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve que les tarifs appliqués aux clients soient ceux en vigueur à la date de réservation.
11.5 Offres Promotionnelles
Des offres promotionnelles peuvent être proposées périodiquement. Ces offres sont sujettes à des conditions spécifiques et ne sont applicables qu’aux réservations effectuées pendant la période de validité de l’offre. Les promotions ne sont ni rétroactives ni cumulables avec d’autres réductions, sauf indication expresse de WELCOMERENT.
Toutefois, la délivrance d’un devis en agence ou par mail est totalement gratuite et sans engagement pour le client.
ARTICLE 12 - Empêchement du loueur
En aucun cas, le locataire ne pourra revendiquer de dommages et intérêts en cas de retard dans la livraison du véhicule, d’annulation de la location ou d’immobilisation du véhicule, que ce soit pour panne ou pour toute réparation effectuée en cours de location.
ARTICLE 13 - Responsabilité
Le locataire est seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux, et poursuites douanières ou judiciaires qui pourraient être établis à son encontre, conformément à l’article 21 de l’ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958. Il s’engage à rembourser au loueur tous les frais liés à ces infractions. En cas de comportement inapproprié du locataire, le loueur peut résilier le contrat de location. Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule. Si le véhicule est abandonné, il sera rapatrié aux frais du locataire, et la location sera prolongée jusqu’à son retour. En cas de non-réglementation du solde de la location dans un délai de 48 heures après la fin de la location, une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues sera exigée, conformément à l’article 1221 du Code civil. La location des véhicules est interdite aux personnes de moins de 23 ans ou ayant moins de 3 ans de permis de conduire.
ARTICLE 14 - Modification des conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Il est de la responsabilité du locataire de se tenir informé des modifications qui pourraient intervenir.
ARTICLE 15 - Frais additionnels
Des frais additionnels peuvent être appliqués dans diverses situations conformément aux présentes conditions générales. Toute dégradation constatée sur le véhicule donnera lieu à une facturation des coûts de réparation. Concernant les conducteurs supplémentaires, leur nombre est limité à 3 (trois) par location, avec un tarif de 20 € (vingt euros) par conducteur. La location d’accessoires ou d’options complémentaires, tels que sièges auto, GPS ou autres équipements, sera facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation. Lors de la réservation d’un logement en lien avec la location, un acompte sera exigé. En cas de situations survenues après la restitution du véhicule, les frais suivants pourront être facturés : 35 € (trente-cinq euros) pour la gestion administrative d’amendes et contraventions, 60 € (soixante euros) pour les frais de mise en fourrière ou de gestion de sinistre, 15 € (quinze euros) de frais de service pour un véhicule restitué sans le plein de carburant, augmentés de 15 € (quinze euros) par barre de carburant manquante, ainsi qu’un forfait minimum de 60 € (soixante euros) pour le nettoyage du véhicule restitué dans un état non conforme. Les dommages causés aux accessoires ou équipements de sécurité (sièges bébé, réhausseurs, triangles de signalisation, gilets fluorescents, etc.) seront facturés
à hauteur de 25 € (vingt-cinq euros) par élément endommagé. La perte de la douille d’antivol sera facturée 80 € (quatre-vingts euros), tandis que la perte des clés entraînera des frais de livraison ou de remplacement fixés à 90 € (quatre-vingt-dix euros). En cas de retard du locataire lors de la restitution du véhicule à l’aéroport, les frais de parking occasionnés seront intégralement à sa charge. Ces frais, non négociables, seront prélevés sur la caution ou facturés séparément en cas d’insuffisance de celle-ci.
ARTICLE 16 - Recours aux tribunaux
En cas de litige relatif au présent contrat de location, seuls les tribunaux compétents de Fort-de-France seront compétents pour résoudre le différend.ARTICLE 17 - Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation, le client dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique. À cet effet, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par le service national Bloctel. Cette inscription permet au client de limiter les sollicitations téléphoniques non désirées émanant de professionnels avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. Pour plus d’informations ou pour procéder à l’inscription, le client peut se rendre sur le site officiel : www.bloctel.gouv.fr
Article 18 : Recours à un médiateur en cas de litige
En cas de litige relatif à la prestation de location de véhicule et après avoir tenté de résoudre directement le différend auprès de WELCOME RENT, le Client a la possibilité
de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.
WELCOME RENT a désigné Monsieur Mathias POTIRON en tant que médiateur de la consommation, habilité à traiter les réclamations liées aux présentes Conditions
Générales de location. Le Client peut contacter ce médiateur aux coordonnées suivantes : Mathias POTIRON - 06 96 45 45 10
Le médiateur est chargé de proposer une solution amiable et impartiale dans le cadre du litige. Ce recours n’exclut pas pour le Client la possibilité de saisir ultérieurement
les juridictions compétentes si aucune solution n’est trouvée ou si celle-ci ne le satisfait pas.